700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

L. 442-1 et suivants du code du commerce.

de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y a voir lieu à suivre contre quiconque du chef de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 441-3, L. 441-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 6 ans soit jusqu'au 15 avril 2032.

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [M] [E] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

8.209,37 euros TTC, - Et juger que les intérêts légaux sur cette créance ne doivent courir que du 03 au 23 juillet 2025, et que l'indemnité de l'article L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée

Elle objecte que la Société PRO SPORT ne peut davantage invoquer l'article L 442-6 2o du Code de commerce au soutien de sa demande de dommages-intérêts, puisque la restitution du matériel ne crée pas de

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-16. 442, S 13-16. 443, T 13-16. 444, U 13-16. 445 et V 13-16. 446 ; Sur le moyen unique

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec