Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la caisse à l'encontre du tiers coresponsable de l'accident du travail, sur le fondement de l'article L. 454-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 350, 382, 451, 455, 458, 459 du Code des douanes, 1er du décret du 24 novembre 1968 et

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

450 du code de procédure civile.

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

comme administrateur judiciaire, décision confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 juillet 2022.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

Yves X... est propriétaire dans la résidence [...] située au [...] des lots de copropriété n° 453 et n°454 correspondant à des locaux du rez-de-chaussée dans lesquels est exploité un commerce sous l'enseigne

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 02/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Par conclusions du 10 décembre 2024, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce,

450 du code de procédure civile

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie