529-2 du Code de procédure pénale), titre qui doit intervenir dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en participant à une entente sur les prix et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Attendu que la société

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

délégué par le premier président a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°°- ALORS enfin QUE la procédure prévue à l'article 174 du décret du 27

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : THANATOPRAXIE SUD (SARL) [Adresse 1] B 478 912 462 - 2004 B

462 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la règle spéciale déroge à la règle générale ; que les articles L. 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce imposent que le juge-commissaire entende ou

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

R. 631-6 du code de commerce" ; qu'elle a ainsi répondu à la demande tendant à voir faire application de l'article R. 631-6 du code de commerce par le prononcé d'une mesure de redressement

la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ;

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 450 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le greffe avait adressé à la seule chambre des avoués deux avis de prorogation du délibéré

461 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE : "LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

L. 151-1 du Code du travail le bénéfice de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, a un caractère impératif ; que selon l'alinéa 2 de l'article 2 de cet accord