[L] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.

provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sephora aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

  51.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 10.

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Greece , judgment of 19   March 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II, pp. 510–511, § 40), the Court considers that the proceedings in question have not yet ended.

L. 3253-8 et des plafonds prévus en la matière, - a prononcé l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - a condamné la SCP Y...à verser à M X... la somme de 1 000

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

société Banque Solfea de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur