Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

en retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, soit 51,80 € par mois de retard depuis le 1er janvier 2023, arrêtée à la date de la présente décision.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

510 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, L 121-2 du Code de commerce, et L 131-6, L 633-10, L 621-1 et L 622-4 du Code de la sécurité sociale

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, au visa des articles 514-5 et 518 du code de procédure civile, subordonner les effets de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé à la fourniture par la société L'Atelier des compagnons,

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.