AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, en application des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, Nomme [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [
Source officiellePage 75 sur 1450
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
13 février 2019
L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que : " Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité
Source officielle