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28 995 résultats pour « article L. 641-10 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, en application des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, Nomme [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [

Source officielle

Page 75 sur 1450

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que : " Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eddfabddd9699e0071

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf68cbe2fc83182f8a70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

jusqu'au 07/07/2023 pour rechercher un éventuel candidat à la reprise de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, - fixé la date limite de dépôt des offres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dans le cas où le tribunal de commerce n’a pas autorisé de maintien de l’activité dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eedfabddd9699e0073

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que la liquidation judiciaire emporte de plein droit arrêt immédiat de l'activité, sauf maintien de l'activité ordonnée par le tribunal en vertu de l'article L 641-10 du code de commerce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

Source officielle
CA

13e chambre

63465981c024d1adffef7725

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.641-10 du code de commerce ; - joint les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, avec les mêmes organes

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a00172da17169edba0f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10203

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du ministère public ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L 631-15 II du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Fabien Rembotte, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00042_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

jugement de la chambre commerciale du tribunal de Grande instance de Metz, du 30 mars 2016, la communauté de communes de l'Arc Mosellan a, par un courrier du 20 mai 2016, constaté, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fixant la date de cette cessation des paiements au 1er octobre 2023 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8eb8594705dbfcca6d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement au sens des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ce pour toutes les sommes qui ne bénéficient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

Source officielle