la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS E'MISS à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant au

Par conséquent, les conclusions de la société Ae optic doivent être déclarées irrecevables comme tardives. 2/ Sur le désistement Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervenant

L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière ; Qu'en statuant

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

En date du 13 juin 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en

L.631-15 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [H] [T], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer [T] [W] (SARLU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de

L.641-2 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643