1499 du code général des impôts et non selon la méthode comparative mentionnée à l'article 1498 de ce code utilisée jusqu'en 1996 ; que, par un arrêt en date du 11 mars 2004, la cour administrative d'appel

à L641-15 du code de commerce; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de l'[H] [C] immatriculée sous le n° 819 792 771 RCS [Localité 1] dont le siège

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R. 812-1 et suivants du code du travail, prévoient à l'article R. 812-7 que la

Par conclusions signifiées le 18 septembre 2020, la société Epoka demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, - confirmer

695 du Code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et des Sociétés de VANNES sous le numéro 810 699 413, défenderesse, non comparante; D'AUTRE PART ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté : Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce

Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

4] [Adresse 4] Non représentée SAS FAST AND PRECIOUS FRANCE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 246 858 Prise en la personne de ses représentants

KIRAN [Q] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 18 Octobre 2024 qui a désigné

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.