Il apparaît équitable d'allouer à la société Lorene Agency la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 827 743 832 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[R] [A] [T] - [Adresse 4] Luc-la-Primaube se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce

R.631-3 du code de commerce.

La société Biotronik France, intimée par conclusions transmises par RPVA le 2 juillet 2018, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 442-6 I 5° du Code de Commerce et 1240 du Code Civil

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396 982 RCS, [Localité 1] dont le siège social

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

(TRAVAUX BATIMENT SERVICE), SASU au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 909 763 823, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en

L. 8223-1 du même Code en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1499 du code général des impôts et non selon la méthode comparative mentionnée à l'article 1498 de ce code utilisée jusqu'en 1996 ; que, par un arrêt en date du 11 mars 2004, la cour administrative d'appel

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.

de sa demande de condamnation de la société SAN REMO au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile * Condamner la société [Adresse 4] au paiement de