MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 135-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 à savoir les caractéristiques

R 145-3 à R 145-6 du code de commerce.

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et visée dans

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L.145-11 du code de commerce.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8

L. 145-33 du Code de commerce, ce qu'il n'avait pas fait. *** La SCI La Majolane a relevé appel de ce jugement.

L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par ordonnance de jonction du 29 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/147.

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.