des dispositions de l'article L 227-9-1 du même code.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

Motifs de la décision Ainsi que relevé par le tribunal, Madame [Y] [U], Monsieur [M] [U] et Madame [P] [V] veuve [U] fondent leur action en responsabilité sur l'article L 223-22 du code de commerce

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1844-16 du code civil et L. 235-12 du code de commerce que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi», sauf en cas d'incapacité

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.