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18 855 résultats pour « article L.225-24 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle

Page 75 sur 943

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972627

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01284

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201766

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts ; 2°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

-8 du code du travail alors applicable, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101319

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834982

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

3 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu, 2°) sous le n° 148 222, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Romano FONTANA

61372521cd5801467741b39e

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

violation de l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que le délit de recel

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[U] et la société Blace Finance, cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300100_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3

Appel

9 février 2011

9 février 2011

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f7

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle