L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., dans le cadre d’un CDI, comme acheteur de commerce dans l’Aisne. 7.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 614-5 de ce code : " () I bis.- L'étranger

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

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