portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale, dès lors que la décision ne saurait trouver son fondement dans le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 840 euros TTC sont mis à la charge définitive de Mme C.

afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ; Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle

B de quitter le territoire français, a visé notamment les dispositions des articles L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 2° de l'article L. 251-1 de

L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;De les condamner solidairement au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

************EXPOSE DU LITIGE Madame Thérésa X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Véronèse, à compter du 1 / 2 / 1999, en qualité d'employée d'immeuble (articles 18

OBJET DU LITIGE Mme BB... a été engagée le 25 janvier 2000 par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE en qualité d'agent administratif, niveau 2.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code ". 13.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L.251-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers