de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 13 mars 2024 dans l’affaire l’opposant à Monsieur [M] [D] [U] qui a été enrôlée sous le numéro RG 11-23-001215 et minutée sous le numéro 261

1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

  In this context, the Commission notes the summary nature of the proceedings under S. 263 para. 1 of the Basel-Stadt Code of Criminal Procedure.

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

violation des articles R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1131, 1134 et 1722 du Code civil, L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation et L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des actes

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales implique que les manquements

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, le moyen se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, dont ils ont déduit qu'en

-4 du Code pénal, L. 263-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la qualification des faits, a déclaré

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes,

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs

mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au ministre de la défense, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser une provision de 9 000