Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

part, selon le moyen, que, de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux

ordonnance du 22 octobre 2001 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que la salariée a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

préliminaire, 444 et 446 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est fondée, pour rejeter

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

Le 15 juillet 2010, les sociétés NET BATI et ARIA ont assigné la société BAUMHUETER FRANCE devant le tribunal de commerce de Tarbes puis de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 442-6-1 5° du code

§ 3) aux dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442

A ce sujet, la Cour relève que si la société Sidef invoque dans ses conclusions les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, elle concentre son argumentation et ses moyens sur le

 L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui édicte le principe dont l'Univers du téléphone se prévaut, prévoit expressément qu'il ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

suite d'un contrôle, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie (le ministre) a assigné, sur le fondement de l'article L. 442-6 1°du code de commerce, la société Blampin

L.442-6 I, 5° du code de commerce devait s'appliquer ; - condamné CTB à payer à [Y] [J] la somme de 40.599 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale et sans préavis des relations

L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation des produits des fournisseurs et visés dans

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

civile, Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 565 et l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, anciennement