Vu l'appel formé par Monsieur [L] [M] le 12 février 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [L] [M] déposées sur le RPVA le 24 mars 2025, et celles de

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

L. 225-38 du code de commerce ; qu'il aurait dû faire en conséquence l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel qui saisie d'une demande de condamnation au titre de la responsabilité personnelle d'un mandataire et déclare

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à l'arrêt du 4 juin 1997 d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice de M. Y... soumis à recours résultant de l'aggravation de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 462-6 du nouveau Code de commerce) et 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais attendu que le Conseil de la concurrence n'est pas tenu par

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

juin 1988 ne correspondait pas à des travaux réellement effectués par la société Bobinavia pour leur compte, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.