500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Or, en application de l'article L.512-1 dudit code des procédures civiles d'exécution : 'Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire

Par un arrêté du 15 mai 2018, le préfet du Morbihan a délivré l'autorisation unique sollicitée, laquelle tient lieu d'autorisation d'exploiter en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

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 L. 511-1 ne sont pas réunies.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil

L.512-2 du même Code ; que, notamment, l'article D.512-2-2° prévoit que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des allocations familiales est soumis à la production du certificat médical délivré par l'Office Français de l'Intégration et

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

Elle invoque, par ailleurs, l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement et fait valoir que les conditions de l’article 511-1 du code des procédures civiles d’exécution demeurent

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Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure