L.6323-19 du code du travail.

par le code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

L.1235-3 du code du travail, - 25 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 26 mars

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

J... fait valoir au visa de l'article L.6321-1 du code du travail qu'il a été affecté sans formation sur un chantier en qualité d'assistant chef de chantier, ce qui lui a causé un préjudice d'adaptation

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu

Il résulte de l'article L. 1333-2 du code du travail qu'un même faute ne peut donner lieu à de sanctions, et que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant un avertissement ne peut

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel

la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient

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L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Si Madame [S] [F] fait valoir à raison que la SAS Meubles Rinck n'établit pas avoir satisfait à l'obligation qui pèse sur elle en application de l'article L.6321-1 du code du travail, puisque celle-ci

Ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, cette lettre de licenciement mentionne, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, l'élément matériel du licenciement pour

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