CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 476 résultats pour « article L.681-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

Source officielle

Page 75 sur 424

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613720d9cd580146773eeeb3

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b3dcdc6046d47718d9c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915eb

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56194cdc6046d473c2eae

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03248_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624266

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SKW Carrelage (SARL) [Adresse 1] RCS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2ccc47fa05db2fc4f7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[T] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c780d1cdc6046d47440748

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001236 / 2025000158 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5ac7fcdc6046d4743366e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38767cdc6046d471bad03

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2021, la société Sotiag demande, au visa des articles 1217, 1231-1, 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement, - débouter la société Métal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

L.442-6-5-1 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société Saint-Gobain à payer aux Etablissements [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27545cdc6046d479b93ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 28/01/2025 à l'encontre de : [P] [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] A 306 686 452 - [Immatriculation 1] Par jugement en date du 01/07/2025, il a été mis fin au régime simplifié ; Maître [N] [G] ès

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4a72cdc6046d477fcaea

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473c3

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Y... et dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34999cdc6046d47d7026c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RCS BORDEAUX (1961 B 168), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tout habillement pour hommes, dames, enfants, nouveautés, confection, articles sport et voyage ; vente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461516.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle