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2 634 résultats pour « article L124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89895

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Source officielle

Page 75 sur 132

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CA

1ère chambre civile A

644b63a1c51457d0f882dd21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

Source officielle
CA

3e chambre

603328ab36bc779a12e9ba26

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

posé par l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa45ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000€ pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [C] [P] à payer à la MAIF la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux distraits au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Reconnaissant que l'ONIAM est intervenu après le 1er juin 2010 en substitution de l'EFS, il a retenu l'application du délai de prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances, puis, faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c138fdd7001754d61c83b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’elles sont susceptibles de disposer d'un recours fondé notamment sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e1cece1704f574744f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1134, 1147, 1382, 1240 et 1792 du code civil, ainsi que L 124-3 du code des assurances.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf709

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

L121-1 du code des assurances dispose que 'l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité

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TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b654

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

023,94 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail), * 3 023,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 023,94

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

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