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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L 8221-5 alinéa 2 du code du travail, pour travail dissimulé, celle de 4. 500 ¿ de dommages et intérêts pour le préjudice subi et celle de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c27
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L 8221-5 alinéa 2 du code du travail, pour travail dissimulé, celle de 4. 500 ¿ de dommages et intérêts pour le préjudice subi et celle de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea831811263d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par observations écrites du 10 octobre 2023 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre 1-7
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L342-2 du CRPA n'ayant pas étendu ses compétences au régime d’accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, la commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ce point. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X...rappelle qu'aux termes de l'article L3121-45 du code du travail le salarié qui a signé une convention de forfait annuel en jours, sans qu'un accord collectif ne l'autorise, ce qui est son cas, peut
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, [le crédit affecté] est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat en cause, les dispositions du présent chapitre (chapitre deux sur le crédit immobilier) s’appliquent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
3 février 2021
Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire."
Source officielleChambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielleChambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
21 mars 2012
L3121-4 du code du travail, " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 421-4, sauf dans les cas suivants : ' s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; ' s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca30522
14 janvier 2025
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
Source officiellePage 75 sur 183