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3 452 résultats pour « article L612-5 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Page 75 sur 173

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9e2cdc6046d47f58b6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [N] [H], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a0f7edecdc6046d477f24f7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MER SEA IGLOO immatriculée au RCS de [Localité 4] 842638173 [Adresse 5] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L622-24 du code de commerce pour avoir été établie par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

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TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

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CA

Chambre 1 A

62c91a83f3eafe9fcf075ec7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1231-5 du Code Civil Vu le redressement judiciaire de la société ON THE BEACH Vu l'homologation du plan de redressement Vu les articles L622-29 du code de commerce et l'article L622-24 Alinéa

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c897cdc6046d47f577ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

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TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

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CA

Chambre 3-2

63ca41ea9066fd7c90fc2249

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé

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CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03/2023, de débouter Madame [W] de ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L622-21 du même code prévoit que “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle