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4 043 résultats pour « article L6311-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f3fdeecdc6046d47282062

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 752872564 / N° de Gestion : 2013 B 3180 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

Source officielle

Page 75 sur 203

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TCOM

Chambre 06

69f40a37cdc6046d4728e7f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

: 922579669 / N° de Gestion : 2024 B 9358 adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [R], [V], EMA [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60c3cdc6046d471d205d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd141bcdc6046d47bb8ea5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 4 décembre 2025 par : La société [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bd8cdc6046d471ce2a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d16cdc6046d471cfe9f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d3ecdc6046d471d01f3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003206 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [W], [P], [T], [Localité 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae00cdc6046d470780ea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 [Localité 1] 2026 000118 Le Tribunal après communication au Ministère

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34586cdc6046d47d6be62

Commerce

24 septembre 2025

24 septembre 2025

jusqu'au 6 février 2025 avec convocation à l'audience du 28 janvier 2025, Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60edcdc6046d471d22b5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6101cdc6046d471d23cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88ae5cdc6046d471ccd13

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b1ecdc6046d471cd1ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bc3cdc6046d471ce08a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88caacdc6046d471cf54f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cbecdc6046d471cf6e2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d56cdc6046d471d0437

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be845ecdc6046d476f2008

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

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