RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

du JLD de METZ irrecevable et ce en application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les articles L737-7 et L 737-3 du Code de la consommation, Vu /'article 7340 du Code civil, Vu les pièces versées au débat A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER la publication immédiate par la société PHARMAZON

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

[W] [N] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme

Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.

Conformément à l'article L743-23 du CESEDA "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations