L’article 81 § 2 du code pénal (le «   CP   »), prévoit des règles particulières pour la fixation de la peine pour les infractions dites «   continuées   » ( reati continuati

Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du code pénal. 2.

pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal. 57.

    L’article 104 3) du code de procédure pénale (CPP), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, prévoyait que la perquisition domiciliaire devait se dérouler en présence de témoins certificateurs

roumains (ROL) en vertu de l’article 180 § 2 1 du code pénal.

    L’ancien code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er février 2014, comportait les dispositions pertinentes en l’espèce suivantes   : Article 83 – L’obligation de comparution [

    L’article 128 du code de la procédure pénale, modifié comme suit par la loi 4744, entra en vigueur le 6 février 2002   : «   (...)

    Le code pénal 36.

[F] [D] à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [S] [G], Mme [T] [G], Mme [O] [M] [D] et M.

Par ailleurs, elle soutient qu'une plainte pénale formulée auprès du parquet sur le fondement de l'article 195 du code pénal ne pouvait pas être une voie de recours effective, puisque cet article ne trouvait

    Le code pénal 36.

    Le 5 août 1996, le requérant fut également inculpé du chef de vol, infraction punie par les articles 208 et 224 du code pénal, pour avoir soustrait plusieurs cassettes audio des locaux du

L’accusée affirme que sa sœur ne réside plus en Finlande, excluant ainsi le risque de fuite établi à l’article 204 alinéa a) du code de procédure pénale.

260 de l'ancien code pénal.

100 du code de procédure pénale (...)

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

    L’article 6 de la loi de 1986 définit le congé pénal comme suit   : «   Le congé pénal constitue une autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie

    Le 11 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal correctionnel inculpa le requérant, en application des articles 258 § 1, 256 § 1, 266 § 1, 572 § 1 et 40 du code pénal,

148 f) du code de procédure pénale. 10.

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.