des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 2, 7-1, 8-1 et 9 de la convention

débat et n'avait donné lieu à aucune discussion contradictoire ; qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur l'existence d'un groupe dont relevait la société IMR, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

    No exception to the provisions set out in this Chapter shall be allowed except to the provisions of Article 5 paragraph 4, Article 7 paragraph 2, Article 8 paragraph 1 and Article 9, when

365-1 et 362 du Code de procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à

procédure pénale n'ont pas été méconnues ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des règles de l'autorité de la chose jugée, des articles

proportionnalité, des articles 6, 7 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé 112 amendes à l'encontre du demandeur pour 40 dépassements de la durée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

Jean-François Y..., demeurant à Villeblevin (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

575, alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code

Other relevant provisions of the Code of Criminal Procedure which was in force until 1 May 2003: Article 52 § 2 (3) and (8) and Article 58 § 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their

et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné

R. 57-7-8 du code de procédure pénale, et aucune désignation en qualité d'assesseur n'ayant été mise à sa disposition ; la commission aurait dû comporter un assesseur extérieur, ainsi que l'exige l'article

d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, 7 and 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Turkish Criminal Code.

criminelle du 11 janvier 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

(Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits