[N] (la victime), salarié de la société [8] (l'employeur), assurée auprès de la société [6] (l'assureur), a été victime d'un accident le 7 mars 2013 qui a été pris en charge au titre de la législation

Judiciaires en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

sollicitait par la même dès le 4 juin 1990 le transfert de la garantie au bénéfice de la Renault 5, par l'un des moyens prévus à l'article 113-14 du Code des assurances et si cet aveu émanant du mandataire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ni des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cependant qu'il n'est pas établi que le débiteur aurait fourni d'autres

Z..., a autorisé les liquidateurs judiciaires à requérir auprès des organismes bancaires la mainlevée des oppositions et à se faire remettre les fonds déposés sur les comptes du prévenu ; que par courrier

un marché de travaux publics passé le 9 avril 1993 avec Oise Habitat Office public d'aménagement et de construction des communes de l'Oise, par la société Beeuwsaert, laquelle se présentait comme mandataire

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 6.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dispositions que si un requérant peut présenter lui-même sa requête en matière d'aide ou de l'action sociale, telle que le revenu de solidarité active, en revanche il ne peut pas être représenté par un mandataire

sont pas susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ; "alors qu'une convention de mandat peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire

Aux termes des dispositions de l'article 419 du code civil les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures de protection, le juge pouvant

Sur le prix de vente, ont été payés par le Notaire les diagnostics pour un montant de 655 € ; La moitié du prix de vente a été versée à la SELAS [13], l’autre moitié au Mandataire liquidateur de [F] [

social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source de revenus" ; que M.

[D] ont assigné la société Generali afin de la voir condamner à répondre des fautes de sa mandataire.

agréé près l'Office européen des brevets se présente d sous une définition précise qui se suffit à elle-même et ne peut créer une confusion pour quiconque ; celui qui s'adresse à un tel mandataire ne

la représentation de sa mandante auprès des détaillants commercialisant les jeux à destination du public, dans un secteur géographique déterminé. 2.

Par lettre du 29 février 2012, la société a résilié à effet au 31 décembre 2011 auprès de l'assureur le contrat d'assurance souscrit pour la mise en oeuvre du dit régime de retraite supplémentaire. 3.

Mme X... a consenti, le 26 novembre 1990, à la société Artim-Pharma conseil un mandat non exclusif de vente de son officine de pharmacie pour le prix de 9 000 000 de francs, la rémunération de ce mandataire