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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle

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TA

REFERE

DTA_2400236_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La présomption ainsi instituée présente un caractère irréfragable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

et dans ses mains ou celles de la société PASS INTERNATIONAL, de condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à leur payer la somme de 500 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lady S.R.Lc/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003980406

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention, mais de rechercher si une procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000173507

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Elle constata que ladite disposition de caractère procédural trouvait application dans les affaires pendantes, mais uniquement à l’égard des actes procéduraux ayant eu lieu après sa mise en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Au soutien de ses conclusions, Monsieur [K] fait valoir le caractère indivisible des deux contrats souscrits aux motifs que les parties ont entendu faire de l'exécution par le prestataire de services la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203861_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'arrêté prononçant le transfert de Mme B aux autorités italiennes vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire français de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f7

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Déniant tout caractère irréfragable à la présomption invoquée par la société CONTSHIP CONTAINER LINES, elle rappelle que l'absence de réserve au connaissement n'interdit nullement au transporteur de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10691

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Si tel est le cas, il revient alors à l'employeur d'établir qu'il ne caractérise pas une situation de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette présomption, qui est irréfragable, n'est écartée qu'en cas de consentement à l'aliénation des autres successibles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur, comme le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie in concreto, en tenant compte des aptitudes ou des insuffisances personnelles de celui qui s'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f0fcdc6046d47c498ec

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a également pointé un défaut d'entretien des ouvrages, caractérisé par une absence de ramonage régulier des conduits, de même que des défauts d'exécution des travaux affectant la toiture.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976818ecdc6046d47b382af

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle se prévaut sur le fond d’une présomption de faute irréfragable au motif qu’elle avait alerté son employeur du risque auquel elle était exposée en raison de la difficulté de déplacer les meubles des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa578

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par courrier du 16 octobre 2019, la société [9] a émis des réserves à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, indiquant 'nous vous informons que lors de la survenance de cet évènement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100522

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

. a rédigé le testament le 5 octobre 2012, avant un examen tomodensitométrique effectué le 8 octobre et l'exérèse et la biopsie pratiquées le jour suivant, qui ont permis de poser le diagnostic du caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que l'instauration d'une présomption irréfragable d'appréhension des revenus distribués, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse apporter la preuve qu'elle n'aurait pas effectivement appréhendé

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

La présomption ainsi instituée présente un caractère irréfragable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02528

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

sans son accord ; que la circonstance que les tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise

Source officielle