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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302227_20250605
5 juin 2025
D d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de catégorie A, B, C et D et a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
Chambre 1
DTA_2300526_20250513
13 mai 2025
à procéder au paiement de ses heures supplémentaires ; - les agents de catégorie A ne sont pas exclus du paiement des heures supplémentaires ; - des agents de catégorie A de la commune ont eu la
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
équivalence en catégorie A de la fonction publique, puis à compter du 14 janvier 2015, en qualité d'assistante du département scientifique sous l'autorité du responsable du département scientifique "
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300744
3 juin 2014
Suite à cette résolution, le Syndicat des copropriétaires a embauché Monsieur Y... en qualité de gardien catégorie A à compter du 12 avril 2010.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
Mme A B a été employée en qualité d'agent contractuel de catégorie A par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour exercer les fonctions d'inspecteur aux frontières, d'abord par un premier
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214353_20230426
26 avril 2023
d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est psychologue de la protection de la jeunesse de catégorie A, fonction donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour la politique de la ville par l'annexe du décret
3 SS
CETAT:CETATEXT000007987398
18 mai 1998
défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
avec épreuves, et interne avec épreuve pour le recrutement de 116 attachés d'administration de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française et d'ordonner la suppression d'un
1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003202
25 février 1998
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631976
4 avril 2012
hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants
CETAT:CETATEXT000025386903
13 février 2012
omis d'examiner l'intérêt particulier de chaque projet ; Considérant, d'autre part, que dans la zone de Mantes-la-Jolie, où étaient autorisés deux services de catégorie A, un service de catégorie B, six
CETAT:CETATEXT000007725722
9 octobre 1987
X..., demeurant ... 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 16 mai 1984, par laquelle la commission départementale de la Seine-Saint-Denis a confirmé la décision
soc
6137227ecd580146773fda54
15 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655992
11 février 1976
INTERESSES, LE GOUVERNEMENT ETAIT LEGALEMENT TENU DE CLASSER LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE DANS UNE DES CATEGORIES A, B, C OU D, DES L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JUIN
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services Canal B, A Rennes et RCF Alpha en catégorie A, Beau soleil programme Alouette, Hit Ouest et A Caroline en catégorie B
607943299ba5988459c4139c
20 juin 1973
CATEGORIE RECONSTRUIT A SA PLACE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008106814
23 octobre 2002
national de solidarité ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie
CETAT:CETATEXT000008144091
29 décembre 2000
tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie
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