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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2302227_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de catégorie A, B, C et D et a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300526_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

à procéder au paiement de ses heures supplémentaires ; - les agents de catégorie A ne sont pas exclus du paiement des heures supplémentaires ; - des agents de catégorie A de la commune ont eu la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

équivalence en catégorie A de la fonction publique, puis à compter du 14 janvier 2015, en qualité d'assistante du département scientifique sous l'autorité du responsable du département scientifique "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300744

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Suite à cette résolution, le Syndicat des copropriétaires a embauché Monsieur Y... en qualité de gardien catégorie A à compter du 12 avril 2010.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Mme A B a été employée en qualité d'agent contractuel de catégorie A par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour exercer les fonctions d'inspecteur aux frontières, d'abord par un premier

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214353_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04876_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est psychologue de la protection de la jeunesse de catégorie A, fonction donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour la politique de la ville par l'annexe du décret

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987398

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

avec épreuves, et interne avec épreuve pour le recrutement de 116 attachés d'administration de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française et d'ordonner la suppression d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104078_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003202

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631976

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386903

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

omis d'examiner l'intérêt particulier de chaque projet ; Considérant, d'autre part, que dans la zone de Mantes-la-Jolie, où étaient autorisés deux services de catégorie A, un service de catégorie B, six

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725722

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

X..., demeurant ... 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 16 mai 1984, par laquelle la commission départementale de la Seine-Saint-Denis a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda54

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655992

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

INTERESSES, LE GOUVERNEMENT ETAIT LEGALEMENT TENU DE CLASSER LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE DANS UNE DES CATEGORIES A, B, C OU D, DES L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JUIN

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02790_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services Canal B, A Rennes et RCF Alpha en catégorie A, Beau soleil programme Alouette, Hit Ouest et A Caroline en catégorie B

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4139c

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

CATEGORIE RECONSTRUIT A SA PLACE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

national de solidarité ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008144091

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de ce département lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie

Source officielle

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