des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Midi pompes avait souligné que le lien existant entre la

jugé par le jugement attaqué, lequel a considéré que faute d'une durée totale de deux mois dans l'année civile d'absence pour maladie, pour cette seule cause, le licenciement de la salariée était sans

- une insuffisance professionnelle, motif par ailleurs matériellement vérifiable, suffisamment précis pour permettre au juge de contrôler la cause du licenciement, et donc suffisamment énoncé dans

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de la gratification de treizième mois, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité

ANNULE, sauf en ce qu'ils se sont prononcés sur des créances de primes, les arrêts rendus le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause

P..., que la cause du licenciement est bien l'état de santé de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait comme seul motif de licenciement, non pas l'état de santé

d'évoquer publiquement le classement sans suite de l'affaire; qu'il a publié dans l'Hebdo Saint Jean du 4 septembre 2004 un communiqué invitant les personnes souhaitant avoir des informations sur la cause

réitéré, auprès d'un autre fournisseur, une autre demande de cadeaux courant septembre ; Attendu que, cependant, la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

le 2 juillet 2015 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution du préavis, à la suite d'un entretien préalable fixé initialement au 12 juin 2015, puis reporté au 15 juin 2015 Sur la cause

pas le cas lorsque le motif invoqué à l'appui du licenciement est inexistant ou a été établi pour les besoins de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement de M.

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

a violé les articles L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause

de travail de qualifier le licenciement ; qu'un licenciement intervenu dans le cadre d'une suppression d'emploi nécessitée par un motif d'ordre interne à caractère structurel a une cause économique ;

, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

de la salariée, en état de grossesse, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 4°/ que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse mais encore exacte ;

justifié, a sollicité l'infirmation du jugement en ce que le conseil avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse..; que de son côté, M.

comme architecte à titre libéral et que les faits reprochés à Mme X... résultaient de modalités de fonctionnement prévues d'un commun accord dans l'intérêt de la société Cogebi, a recherché la véritable cause