l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification de l'objet social ou de cessation

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

Code de la sécurité sociale

La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. II.

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

LEGIARTI000027899536

—

Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le partenariat avec les différents acteurs : – les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ; – la collaboration avec le conseil départemental ; – les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

les conditions fixées par les articles L. 4622-8 du code du travail et R. 717-52-3 du présent code ; c) La cellule pluridisciplinaire opérationnelle de maintien en emploi assure les missions prévues à l'article L. 4622-8-1 du code du travail en collaboration

Article 5

—

. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, préparant leur cessation

Article 1

—

Décisions relatives à la durée du travail : -octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; -octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur ; -mise en cessation

Article 2

—

-En matière de déroulement de carrière 1° Avancement d'échelon. 2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 3° Mise en cessation progressive d'activité. 4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires

Article 52

—

publicitaires ; " b) Les mots : "-du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; " c) Les mots : "-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation

Article L2324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire : 1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut décider la suspension ou la cessation

Article Annexe I (suite)

—

acteurs Identification des marges de progrès de l'entreprise Proposition de solutions : les appliquer et en suivre l'amélioration Application de la réglementation en vigueur Assurer le suivi qualité C2.6 : Disposer les produits au magasin en collaboration

Article 6

—

d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation

Article 178

—

la majoration de traitement mentionnée au I du présent article correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé de la majoration de traitement perçue, en tout ou partie, au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation

Article 41

—

l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

Article 5

—

application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

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