A l'appui de son appel, M.

Y... et tiers à la reconnaissance de dette, la force probante de cet acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3 / que l'aveu ne fait pleine foi que contre son auteur

prétexte qu'elles ne sauraient être examinées pour la première fois par la cour d'appel faute d'avoir été présentées aux organismes compétents et faute de justification de leur éventuel rejet (arrêt page

Faits et procédure 1.

façon volontaire, et en raison de son désaccord avec les nouvelles directives et les projets de réorganisation, a cessé de fournir le travail qui était attendu de lui et a réduit considérablement son

X... fondait son action sur la gestion de fait de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... faisait valoir en cause d'appel, preuves à l'appui, que la cessation des paiements résultait non pas de sa faute, mais de la décision brutale et subite du groupe de cesser de soutenir la société bien

Au soutien de son opposition, M. [D] fait valoir qu’il a cessé son activité au terme du premier semestre 2023. Par mail du 5 février 2026, M.

Lors de cette audience, il est indiqué que la société SARL PORMADENDEYE a cessé son activité.

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 39 536 euros avec son actif disponible dont le montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 149 554 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant négatif, Qu'en outre

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 17 455 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 113 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 50 436,21 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 8 731 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SARL G.S.A.

PSV, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 34 827,78 euros avec son actif disponible, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 679,79 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 46 587 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 19 001 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640

[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit

Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., ces derniers étant respectivement délégué syndical et délégué du personnel, a annoncé sa cessation totale d'activité en raison de l'état de santé de son gérant le