Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur

Article L1233-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

Article R103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code électoral

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale

Article R1-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Article 86

—

Des sanctions susceptibles d’être prononcées Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes : - suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article 64

—

Ces informations prennent différentes formes : - des recommandations de bonne pratique émanant des agences sanitaires nationales, - selon le thème de la visite, un état des lieux des pratiques sur le territoire ou la présentation de résultats d’études

Article 6-1

—

Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.

Article 75

—

Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande

Article 2

—

Les différentes rubriques distinguent, en plus des mentions correspondant à leur globalité, la ou les parts des distributeurs et celles des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Article 233-6.03

—

Le cas échéant, les détecteurs doivent être adaptés à une atmosphère d'une composition différente de celle de l'air et d'une pression totale différente de la pression normale. 3.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

à distiller et le lieu où elles ont été récoltées ; 5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un titre alcoométrique volumique différent

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les conditions dans lesquelles est évaluée et déterminée cette aptitude, les profils médicaux associés aux différentes fonctions opérationnelles et spécialités, les modalités d'organisation des différentes visites nécessaires à l'évaluation de l'état

Article 1

—

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser : Module Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement

Article I ter

—

Les liaisons radio : - le matériel ; - la préparation avant mission ; - les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont appel d'urgence ; - l'entretien. Cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu d'une moto.

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