Les personnes issues des activités privées de sécurité siégeant au sein des mêmes instances peuvent bénéficier, en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public, de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 de

LEGIARTI000047982976

—

contractuels, sur emploi non permanent Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe : - collaborateurs

Article 321-147

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surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 2° la mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier : a) les conditions et les modalités d'acceptation des nouveaux clients et des clients occasionnels

Article Annexe 4

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Lors de ces essais, les lests (150 kg par place couchée) seront placés comme suit, de manière à respecter le poids total autorisé en charge du véhicule : Chapitre III : Transport en commun d'enfants Article 8 (supprimé) Article 9 Transports occasionnels

Article 245-1.02

—

Un navire de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur

Article 320-20

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Article T 6

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des installations visées à la section VII et à la section X, et à la localisation des zones comprenant de nombreux stands utilisant des bouteilles d'hydrocarbures liquéfiés ; - de signaler à l'organisateur et au propriétaire des lieux tout fait occasionné

Article Annexe

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Il (elle) organise son intervention en fonction du temps imparti et dans le souci de limiter la gêne occasionnée pour les usagers des lieux.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés

Article R2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

A cette occasion, le prescripteur l'informe notamment que cette communication sera réalisée au cours d'une consultation, si elle le souhaite en sa présence.

LEGIARTI000047067040

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OUVRIERS DOCKERS Les dispositions de la présente annexe sont applicables : - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ; - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

ajoutée : 1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ; 2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à cette occasion

Article Annexe (suite)

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Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/posticheur 12 Collaborateur

Article Annexe 3

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Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes de pratique courante et sont associés au

Article Annexe 2

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Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et

Article Annexe 5

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