d'épargne d'actions ouvert par Daniel X..., pour obtenir paiement des soldes débiteurs du compte courant et du compte chèques de celui-ci ; qu'assignée en validité, l'Administration a soutenu qu'elle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1993 du Code civil ; Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte

du 26 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si le

Il a ensuite retenu, d'une part, à propos des fautes alléguées de la société MS conseil dans la gestion immobilière, qu'il n'était pas démontré que le défaut de transmission des comptes-rendus de gestion

La société Amundi soutient que la durée d'un mois convenue pour contester les opérations effectuées et mentionnées dans les comptes-rendus de gestion est une prescription conventionnelle rendant irrecevable

En l'espèce, pour établir la remise de fonds invoquée entre les mains de la société Cabinet l'Immeuble et la créance qui en résulterait pour lui, Monsieur [X] [J] produit les comptes rendus de gestion

  ; le juge des comptes, lorsqu’il prononce la gestion de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations

immobilière Paris Centre (la SCI) a demandé la révocation de celui-ci en tant que gérant de cette société et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice causé par ses fautes de gestion

sous diverses conditions, dont une qualifiée de " suspensive ", au terme de laquelle la réalisation de la vente serait immédiate au cas où " l'acquéreur ", qui avait reçu, par l'acte, tous pouvoirs de gestion

de fin de gestion de M.

Il résulte en outre de l'article 1856 que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

DE REMETTRE A CE GENEALOGISTE, QU'ILS AVAIENT CONSTITUE MANDATAIRE, LE COMPTE DE SA GESTION ET LES FONDS QU'ELLE DETENAIT POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION ; QUE SUR LE REFUS DE LA D.N.I.D.

Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.

public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis ; qu'aux termes du premier, tout mandataire est tenu de rendre compte

Il découle de ces statuts plusieurs obligations pour le gérant : L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat),L’obligation de rendre compte de sa gestion annuelle aux associés

En l'espèce, pour établir la remise de fonds invoquée entre les mains de la société Cabinet l'Immeuble et la créance qui en résulterait pour elle, la SCI [J] Colonne produit les comptes rendus de gestion

déterminant pour la solution du litige la cour d'appel ne satisfait pas aux exigence de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que tout mandataire est tenu de rendre compte

tenu Zenlor informée de sa gestion et de ses performances de la sicav Luxalpha ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante (conclusions n° 93), lors de la réunion du 26 septembre 2008, du compte-rendu

X... de rendre compte de leur gestion « des oeuvres données et non encore partagées à l'ensemble des donataires, et ce depuis le 24 octobre 2011 » ; Que toutefois, en ce qui concerne les oeuvres « données

commercialisation de produits OPCVM à la société Investeam Europe (la société Investeam), intermédiaire chargé de commercialiser auprès d'investisseurs institutionnels et qualifiés des produits financiers pour le compte