de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance, le Syndicat français des assureurs conseils et le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance

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[X], a déclaré que la remise de l'intéressé au [Localité 1] constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du risque de torture

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n'est punissable que si cette aide ou assistance a été portée à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; que le coefficient de minoration de 2,5 s'applique

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Y... en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors

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The order was forwarded to the German authorities, who were requested to serve it on Jürgen in accordance with Articles 8 et seq. of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

maternelles peut s'exercer librement, sous réserve que le motif de ce retrait ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit