; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-malienne du 9 décembre 1996 et l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalais du 1er août 1995 que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des

, et qu'il n'est pas contesté que cette dernière catégorie de revenus a pour origine exclusive l'activité du bureau de Londres qui constitue une base fixe au sens de l'article 14 de la Convention franco-britannique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre

relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention internationale sur l’élimination de toutes les discriminations raciales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

Il ressort des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

qui n'a été dissoute par divorce que le 11 avril 2007 ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter celui-ci, l'arrêt retient que si la convention

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de son parcours étudiant ; - il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention franco-béninoise relative

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur la convention

décision de refus de séjour, que : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et les dispositions de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle

L’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage