Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

Le 2 mars 2019, plusieurs personnes, agissant dans le cadre d'une « action non violente COP21 », ont dérobé le portrait officiel du président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018) et les productions, par convention du 16 mars 2012, Mme [T], avocat, a confié à la société par actions simplifiée [N] [F], exerçant l'activité d&apos

En application de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale de sécurisation du logement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu avec le bailleur le même jour un contrat de cautionnement

remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions

. ; que, les 28 décembre 1993 et 5 janvier 1994, celui-ci a engagé une action en responsabilité contre M. X... et la compagnie d'assurances SMAAA ; Attendu que M.

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions

le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

, par la société [...] , deux jours ouvrés avant la date de réalisation de la cession, d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA), que le cessionnaire s'engageait à souscrire en utilisant les

d'une astreinte est soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil ; qu'en statuant ainsi au regard des « dates auxquelles il est prétendu

la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions

civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que l'extinction de l'action publique interdit au juge répressif de connaître de l'action civile

Ensuite, aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisition sur l'action publique ; qu'en infirmant l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et en jugeant que

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; que ce dernier a reconventionnellement demandé que la société Valfon soit condamnée à lui payer le solde du prix de cession des actions ; Sur le

Le 29 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) a signé un contrat de cautionnement avec la bailleresse, dans le cadre de la convention VISALE.

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les