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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD000287111

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Alors qu’il voulut les faire constater par huissier de justice, l’avocat se heurta au refus des autorités judiciaires et de la police.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de la force publique pour faire respecter cette interdiction, alors « qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne […]. / IV.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

  » Article L. 4121-2 «   Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Après que le président a mis dans le débat la question de la recevabilité de ce moyen de nullité, elle a demandé à la juridiction d'examiner d'office ce moyen de droit.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003839697

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

D'après les renseignements recueillis par la police, le requérant était presque aussitôt «   exfiltré   » vers l'étranger, nonobstant l'obligation de rester en France en vertu du contrôle judiciaire

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2302488_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 juillet 2019.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7925cdc6046d47c877b7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dossier N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD000745904

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, s'agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers fait valoir que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Le rapport d'expertise judiciaire fut présenté en novembre 2001.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Seine-et-Marne de l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge et à son état de santé ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104907_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A a été admis à la session 2021 du concours de l'agrégation externe de physique.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux

Source officielle
CA

RETENTIONS

6789f70339ae1759ccf60666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 janvier 2025 à 10 heures 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD003381007

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

de police judiciaire, après l’annonce officielle faite à la radio et à la télévision publique que la dictature était tombée, les forces militaires déployées pour défendre le régime totalitaire contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d677fd8bd33bb83ea4d1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (n°444, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2025 -Tribunal Judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

Audition par l'officier commissaire 47.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle

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