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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD000287111
2 octobre 2014
Alors qu’il voulut les faire constater par huissier de justice, l’avocat se heurta au refus des autorités judiciaires et de la police.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
de la force publique pour faire respecter cette interdiction, alors « qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne […]. / IV.
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
  » Article L. 4121-2 «   Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
Après que le président a mis dans le débat la question de la recevabilité de ce moyen de nullité, elle a demandé à la juridiction d'examiner d'office ce moyen de droit.
cr
61372646cd580146774244e4
10 mars 2004
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 141-1 du Code de la consommation
ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003839697
16 mai 2002
D'après les renseignements recueillis par la police, le requérant était presque aussitôt «   exfiltré   » vers l'étranger, nonobstant l'obligation de rester en France en vertu du contrôle judiciaire
Magistrat M. BEYLS
DTA_2302488_20230713
13 juillet 2023
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 juillet 2019.
Rétention admin étrangers
69cd7925cdc6046d47c877b7
1 avril 2026
Dossier N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD000745904
29 mars 2016
Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, s'agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers fait valoir que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803
2 septembre 2010
Le rapport d'expertise judiciaire fut présenté en novembre 2001.
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
Seine-et-Marne de l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge et à son état de santé ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire
4ème Chambre
DTA_2104907_20230928
28 septembre 2023
A a été admis à la session 2021 du concours de l'agrégation externe de physique.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602
2 juin 2023
A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux
RETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60666
15 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 janvier 2025 à 10 heures 30.
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD003381007
24 mai 2011
de police judiciaire, après l’annonce officielle faite à la radio et à la télévision publique que la dictature était tombée, les forces militaires déployées pour défendre le régime totalitaire contre
Pôle 1 - Chambre 12
6896d677fd8bd33bb83ea4d1
8 août 2025
ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (n°444, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2025 -Tribunal Judiciaire
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281
22 mai 1984
Audition par l'officier commissaire 47.
69e9b034cdc6046d47382503
22 avril 2026
Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
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