La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Article D222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d'audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le

Article 1

—

Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ; - délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. II.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de procédure civile

Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de procéder à la notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.

Article 6

—

La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.

Article 20

—

Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription ou de la décision

Article R820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Les délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du Gouvernement par la remise d'une copie du procès-verbal de délibération adressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette notification.

Article R441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants

Article R2392-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture ou, pour les factures adressées à un établissement public de l'Etat, à la date de notification

Article R551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 26

Code de justice administrative

unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification

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