S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

sérieusement contestable de la créance alléguée ; que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle, à due concurrence, à l'octroi d'une provision ; qu'il

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

a pour limite le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; qu'en condamnant la société Intelec à payer à titre provisionnel à la société 6M technologies la somme provisionnelle de 145

n'est pas sérieusement contestable.

que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'obligation d'indemniser le préjudice subi en raison d'une atteinte à l'intégrité physique est sérieusement contestable, lorsque la demande

de l'utilisation de ces heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, que la créance du salarié n'était pas sérieusement contestable à concurrence d'un montant qu'elle a souverainement apprécié

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ; que l'interprétation nécessaire d'un contrat, afin d'établir l'existence de l'obligation, constitue une contestation sérieuse

de ce texte suppose l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible; qu'est certaine la créance dont l'existence est incontestable ; qu'est exigible la dette dont le créancier est en droit de

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que pour déclarer son recours contre les consorts Y... sérieusement contestable, la cour d'appel a relevé d'office "que les droits dans lesquels la

contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

sérieusement contestable de la créance alléguée.

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent, l'existence de l'obligation de la caution n'étant pas sérieusement contestable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, la cour d'appel a dénaturé les lettres et le virement susvisé, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.

, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 novembre 1996 en qualité de coiffeuse par M.