Critères minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel Sans préjudice des dispositions du 4ᵉ alinéa de l'article 11-3, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

Article 10-3

—

Les critères définissant les modifications et réparations susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité des équipements sous pression nucléaires aux exigences essentielles de sécurité peuvent être précisés par des guides professionnels préalablement

Article 2

—

-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du

Article 3

—

interrogations ; 5° La proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions ; 6° S'il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ; 7° S'il y a lieu, les critères

Article 226-9.02

—

En particulier le respect des critères de stabilité concernant l'influence des équipements spécifiques de pêche tel que prévu par l'annexe 211-2.A.3 conditionne l'embarquement de passagers à bord des navires qui pratiquent le chalutage. 2.

Article 4

—

président du jury : - choisit le sujet de l'épreuve écrite parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs ; - désigne les correcteurs chargés de la correction de l'épreuve écrite ; - définit, à l'intention des correcteurs et des examinateurs, les critères

Article 64

—

Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

Article Annexe

—

. ― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 : Propane. Butane. Acétate d'éthyle. Ethanol. Anhydride carbonique. Acétone. Protoxyde d'azote.

Article 242-20-02

—

Pour ce calcul, il est fait application des critères prévus à l'article 211-1-02, paragraphe 8.2.3, de la division 211. III. - La limite déterminée en application du présent article est portée au permis de navigation.

Article 1

—

Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.

Article 27

—

de surcompensation instituée par l'article 26 ci-dessus est, notamment, chargée de proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant à la fois aux critères

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable mentionnée aux I et II.

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

Code monétaire et financier

pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D. 214-232 lorsqu'elle est prise alternativement : 1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

renonciation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères

Article 223 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce territoire, d'un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d'autres critères

LEGIARTI000025756302

—

Aide complémentaire Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

doivent : 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères

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