DOUBLE PREVENTION DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION

que " c'est bien X..., en proie à des difficultés financières insurmontables, qui a mis le feu à son bar, et a déclaré le sinistre aux Mutuelles du Mans, dont il attendait une indemnisation ; que la décision

moindre grief à l'encontre de la société Mourra, la cour d'appel a méconnu les articles 4, 7 et 11 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour infirmer la décision

ENTREPRIS, A EVOQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION

INTERVENUE LE 19 JUILLET 1978 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LE 19 SEPTEMBRE 1978 ET QU'AINSI LE DELAI D'EPREUVE ETAIT ECOULE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION

PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE QUALIFICATION DU CONTRAT DONT LA VIOLATION SERVAIT DE BASE AUX POURSUITES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFORME LA DECISION

COMMANDE A UN REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE (SOCIETE CASE) D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION

X... demandait à la cour d'appel de " déclarer l'action introduite comme irrecevable " ; que dès lors, en énonçant, pour confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait déclaré recevable l'action

s'est déterminée par référence à l'ensemble des éléments du dossier au nombre desquels figuraient non seulement le mémoire de l'assurée et les certificats médicaux produits par elle, mais aussi la décision

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avait condamné les responsables

1943, A ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE AFIN DE FAIRE CONSTATER QUE LES CONVENTIONS DE 1974 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DEPUIS LE 18 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

sur le fond ; qu'il est impossible de considérer que le premier jugement, rendant une décision préliminaire, aurait eu pour effet de vider la saisine du tribunal ; que celui-ci, qui avait entrepris les

INDUSTRIELLE, DEVAIT S'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE L'AYANT DECIDE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME, PAR ADOPTION DES MOTIFS, LA DECISION

LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R 241 DU MEME TEXTE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION

EFFETS D'UNE CESSION DE DROITS HEREDITAIRES EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE ULTERIEUR DE VALEURS SUCCESSORALES DONT L'EXISTENCE ETAIT IGNOREE AU MOMENT DE LA REDACTION DE CET ACTE, ET CONFIRME LA DECISION

TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION

DU PREFET, PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 PRECITE; QUE POURSUIVI POUR CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE, IL A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE; ATTENDU QUE LES JUGES

S'ETAIENT SERVIS POUR S'ENTRAINER AU TIR D'UN POINT SITUE A 1. 500 METRES DU LIEU OU SE TENAIT LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELAXER LES PREVENUS DES FINS DE

par erreur à la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre la décision

PERMETTANT AUX RAPATRIES D'ALGERIE DE PERCEVOIR EN FRANCE, A CONCURRENCE DE LEURS DROITS, LES SOMMES CONSIGNEES A LEUR NOM A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUE LE CONSEIL D'ETAT, RRFORMANT LA DECISION