copie, dossier délivrés à : S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE (Madame [X] [Y]) Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [R] [Q] Le JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Jugement rendu par décision

conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 9 octobre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de la Tour du Pin rendu le 3 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 juillet 1998, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

demande dont l'un des chefs tendant à la mise sous astreinte, par l'employeur du bulletin d'acceptation de la convention de conversion à l'ASSEDIC présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

de Perpignan rendue le 23 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à se voir reconnaître un nouveau coefficient de rémunération présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 25 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Péronne rendu le 4 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Villeneuve-Saint-Georges rendu le 17 juin 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat de formation en contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 13 décembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

d'Albertville rendu le 29 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Sables d'Olonne rendu le 3 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Décision contradictoire et en dernier ressort Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Décision contradictoire et en dernier ressort Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant pour des salariés à bénéficier de coefficients dans leur nouvelle classe et pour l'avenir présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 3 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à annuler une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

novembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme Y..., sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision