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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[L] et trois autres salariés, engagés en qualité de dockers occasionnels dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE GSP ou le GIE Manugua aux droits desquels vient le GIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ed

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

contre son gré sans l'autorisation de l'inspecteur du travail à un poste ne correspondant pas à sa qualification, isolé de l'ensemble des autres salariés sans pouvoir être joint directement au téléphone car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101531_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

payés et condamner la société Servier France au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, affirmé que "lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

activité de conception de la communication par l'élaboration de supports écrits ou numériques, en application de son contrat de travail et par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406628

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

l'acquéreur de l'immeuble, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

B..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de

Source officielle
CC

civ2

61372450cd58014677414794

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1966 à 1990, au sein de l'usine de Condé sur Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal devenue société

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992617

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à la parution de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avait souscrit : - auprès de la société [4]: un contrat La retraite n°2211204830 le 8 juin 2012,un contrat d’assurance vie n°2020614347 le 11 août 2006,un contrat PER entreprise retraite à cotisation définie

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415538

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e71

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive au motif que la société Gruau n'aurait pas respecté les critères définis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Participer à la définition des objectifs. Décider des actions correctrices en lien avec les responsables. Contrôler le respect des procédures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00226

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), le 26 octobre 2016, la société Hydroption, fournisseur d'énergie, a conclu avec la société Electricité de France (la société EDF) un accord-cadre par lequel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de fin de carrière auquel M.

Source officielle

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