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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
[L] et trois autres salariés, engagés en qualité de dockers occasionnels dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE GSP ou le GIE Manugua aux droits desquels vient le GIE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
[W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud'homale
cr
613725fccd580146774220ed
9 mai 2001
contre son gré sans l'autorisation de l'inspecteur du travail à un poste ne correspondant pas à sa qualification, isolé de l'ensemble des autres salariés sans pouvoir être joint directement au téléphone car
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105
20 janvier 2021
même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition
1 ère Chambre
DTA_2101531_20230530
30 mai 2023
Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881
13 septembre 2023
payés et condamner la société Servier France au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, affirmé que "lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401
21 mars 2018
activité de conception de la communication par l'élaboration de supports écrits ou numériques, en application de son contrat de travail et par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres
comm
6137232ccd58014677406628
17 novembre 1998
l'acquéreur de l'immeuble, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
B..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de
civ2
61372450cd58014677414794
21 septembre 2004
X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo de 1966 à 1990, au sein de l'usine de Condé sur Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied Signal devenue société
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007992617
30 décembre 1998
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à la parution de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271
13 juillet 2017
Elle fournit à ses filiales un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
avait souscrit : - auprès de la société [4]: un contrat La retraite n°2211204830 le 8 juin 2012,un contrat d’assurance vie n°2020614347 le 11 août 2006,un contrat PER entreprise retraite à cotisation définie
6137246acd58014677415538
26 janvier 2005
d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre
61372323cd58014677405e71
10 juin 1998
son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive au motif que la société Gruau n'aurait pas respecté les critères définis
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
Participer à la définition des objectifs. Décider des actions correctrices en lien avec les responsables. Contrôler le respect des procédures.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00226
22 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), le 26 octobre 2016, la société Hydroption, fournisseur d'énergie, a conclu avec la société Electricité de France (la société EDF) un accord-cadre par lequel
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
Dans le cadre de la mise en place du dispositif de fin de carrière auquel M.
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