compensatoire et dit que le jugement opérait cession forcée de l'usufruit, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ayant constaté le double aveu sans être frappée d'appel, le divorce était devenu définitif

statuer sur sa demande de solde de tout compte, en statuant sur les salaires alors que la salariée, en l'absence des bulletins de paie de l'année 1993, ne pouvait pas formuler une réclamation totale et définitive

correspondant à la valeur de leurs quotes-parts respectives et l'a condamné en outre au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 3 500 francs à compter du 16 janvier 1988 jusqu'au partage définitif

Y..., alors, selon le pourvoi, que, dans une précédente instance l'ayant opposée à ces deux salariés, était intervenu un jugement du 17 février 1988, aujourd'hui définitif, qui avait, sur le problème des

obligation de délivrance le vendeur qui s'était abstenu de révéler le caractère inconstructible du terrain, au motif que l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en divorce, alors que, selon le moyen, 1 ) la déclaration d'appel ne fixe pas définitivement la portée de l'appel, laquelle est déterminée

alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'avant de procéder à la destruction des produits, la direction des services vétérinaires avait pris connaissance de l'arrêt définitif

banque tout en énonçant qu'ils avaient contracté en espérant malgré tout redresser la situation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la pleine connaissance par les cautions de la situation définitivement

X... a été victime le 31 juillet 1990 d'un accident de la circulation en Nouvelle-Calédonie ; qu'un précédent arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, a déclaré M.

constitution de partie civile à l'encontre de son ancien salarié pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23 février 1989 et est devenue définitive

réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir considéré cet avis comme un avis d'inaptitude définitive

pour abus de biens sociaux, et qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

X..., présentée par l'association syndicale nationale des intérimaires de France (ASNIF) alors, selon le moyen, que le Tribunal, constatant que le candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et

expressément mention du litige en cours, celui-ci aurait dû être exclu du domaine de la transaction ; alors, de troisième part, que la recevabilité de la demande de rappel de salaire avait déjà été définitivement

banque), a été portée au premier rang de l'ordre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un arrêt du 10 octobre 1985, qui avait déclaré valable une inscription d'hypothèque définitive

ordonné le redressement puis la liquidation judiciaires de la société Douce France construction ne leur ayant pas été valablement notifiés ou signifiés, il n'existait à cet égard aucune décision définitive

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant le dire, ordonné la reprise des poursuites de saisie alors que, selon le moyen il résultait du dispositif d'un jugement du 20 février 1991 devenu définitif

réponse et que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, faute de s'être interrogée sur l'irrévocabilité et le caractère définitif