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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517589_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».

Source officielle

Page 75 sur 1115

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209414_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A E demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 4 et 5 août 2021 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès à quatorze (14) cotes d'archives publiques appartenant au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * Vu les conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025 et signifiées le 10 janvier 2025 par la société Classic Autos Motos Vans, venant aux droits de la société Urbauto, qui a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00721

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de diverses demandes ; Attendu que pour décider que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100549

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

juridique de classification, fait générateur du dommage s'il s'avère fautif, se situe en France, peu important que l'instrumentum de l'acte juridique de classification - le certificat de classification

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c220

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

A... : Attendu qu'il est sollicité la capitalisation des intérêts et l'allocation de dommages-intérêts ; Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; PAR

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415824

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ALORS QU'il n'appartenait pas à l'employeur, répondant à une demande de la salariée, de dévoiler spontanément l'identité de chaque personne concernée, la rémunération, la classification et la progression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423243

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310248

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dirigées contre la société Antéa, la cour d'appel a estimé qu'il « n'entrait pas dans sa mission de déterminer la classification des bétons au regard des actions chimiques » et que « le

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CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [W] [X] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle civil, a : - dit la demande recevable, - mis hors de cause M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Faute pour les professions de répondre aux demandes d'information émanant de la dite commission, les modifications de classification qu'elles ont adoptées ne peuvent être retenues pour l'application du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

-19.658 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a demandé

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4becdc6046d4789b8ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Soutenant que cette classification était erronée, Mme [E] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2021, vainement invité les vendeurs à prendre en charge les travaux d'amélioration

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TA

10ème Chambre

DTA_2111210_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 10 décembre 2020, le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a : - dit et jugé les demandes de Mme [B] recevables et fondées ; - dit et jugé que Mme [B] aurait dû être classifiée

Source officielle