AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
Source officiellePage 75 sur 1115
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209414_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A E demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 4 et 5 août 2021 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès à quatorze (14) cotes d'archives publiques appartenant au
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