.) ; que par arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la revendication, a déclaré la société X... coupable de contrefaçon du brevet, lui a fait interdiction de poursuivre

Outlet déclaré sur la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mars 2004 est égal à 4 339 154 euros, (pièce 1-2) ; que le chiffre d'affaires déclaré

(pièces 1-1 et 1-2) ; que le montant du chiffre d'affaires France de la société Kélian Outlet déclaré sur la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de la période allant du 1er janvier 2003 au

des articles 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

redressement portant notamment sur les points suivants : 1 ) régularisation annuelle sur des bases erronées pour un salarié, 2 ) heures supplémentaires non déclarées et congés payés non versés, 3 )

selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 2002), que la société Europe Auto a été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 décembre 1999 publié au BODACC le 11 janvier 2000 qui a fixé à un an le délai

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré

violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel, alors « que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

, que le point de départ de la prescription de trois ans en matière d'usage de faux, infraction instantanée, commençant à courir du jour où a été fait chacun des usages de faux, l'arrêt ne pouvait déclarer

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

[E] a adressé à la CPAM, par l'intermédiaire de son conseil, un courrier indiquant pour objet une déclaration d'accident du travail.

[E] [Y] « dit [U] » ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2024, qui a déclaré irrecevable leur demande

rappelé que trois autres créances sur la société Amor avaient été admises en totalité et une quatrième créance avait fait l'objet d'une admission partielle et que bien qu'ayant été déclarées dans les

Outlet déclaré sur la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mars 2004 est égal à 4 339 154 euros, (pièce 1-2) ; que le chiffre d'affaires déclaré

disciplinaire et non disciplinaire et en considérant en définitive que le salarié avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire qui, en ce qu'elle s'accompagnait d'une rétrogradation dans l'emploi et

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le bornage des parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1], alors : « 1°/ que le jugement qui tranche une contestation dans son dispositif

, et a déclaré que les époux X... avaient de mauvaise foi déclaré le vol de huit objets qui avaient été déclarés endommagés dans le cadre d'un sinistre de dégât des eaux du 3 août 2010 pour lesquels ils

B... » ; que cette créance avait fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire ; qu'en retenant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 était opposable