Codes de loi français

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article 1

personnes mortes subitement dans les places et autres lieux publics, où décédées dans des hôpitaux où elles avaient été placées par mesure de police, lorsque ces objets, remis au dépôt de la Préfecture de Police, n'ont été revendiqués par aucun des héritiers

LEGIARTI000030745415

trituration Trimestrielle - prix du bois énergie sylvicole Trimestrielle Enquêtes de branche : a) Exécutées par l'administration Annuelle/ b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une

LEGIARTI000032507568

santé Annuelle DREES SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances et les dettes

Article 10

Il est débité du montant des avances et acomptes versés par le crédit d'un compte de trésorerie. Le compte 45 "Collectivité des copropriétaires" regroupe l'ensemble des comptes 450 "Copropriétaire individualisé".

Article Annexe I (suite)

Dans le cadre : - d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable et d'une calculatrice financière, d'une calculatrice imprimante ; - d'une organisation comptable structurée.

Article 13

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

de l'article L. 214-168 peut résulter de l'émission de parts, d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes

Article Annexe II

Elles peuvent être atteintes par la mise en oeuvre d'un ou plusieurs lits. II-1.1.

LEGIARTI000033202197

En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.

Article 46 bis

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée

Article 10

restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce

Article ANNEXE I

L'endettement public : - définition, structure, évolution ; d) Processus et acteurs des finances publiques : - les administrations financières ; e) Pilotage des finances publiques : - incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette

Article 34

est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette

Article Annexe B

Ce résultat sera obtenu au moyen d'un engagement résolu dans la recherche de l'efficience de la fourniture de ces prestations et services, tout particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.